CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
1. MENTIONS LÉGALES
Le site https://www.invitro.immo que vous utilisez (ci-après le « Site »), est édité par : InVItro Immo (nom commercial), dont l’adresse se situe à 1050 Bruxelles, rue Lesbroussart, n°30 (adresse postale uniquement, non-accessible au public) (ci-après « InVItro » ou « Nous ») (@ : info@invitro.immo – T : +32 (0)484 109 559). InVItro étant membre de la Coopérative d’Activités « Productions Associées » ASBL ; ses conditions générales de vente lui sont applicables.
Les conditions générales de vente complémentaires ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site « wwwinvitro.immo » dont le siège est Productions Associées » ASBL – Activité « En cours d’attribution » Coenraetstraat 72 – 1060 Bruxelles – Tél : +32 (0) 2 542 10 80 – TVA : BE.0896.755.397
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site ( « CGU ») ont pour objet de définir les conditions applicables à tout usage du Site, principalement l’accès au Site et son utilisation par tout utilisateur (« Vous »). L’utilisation du Site entraîne l’acceptation sans réserve des CGU, que vous reconnaissez avoir lues et comprises. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne pouvez pas utiliser le Site et êtes prié de vous déconnecter immédiatement.
Les CGU sont mises en ligne et consultables à tout moment sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Toute modification apportée aux CGU deviendra effective 7 jours après sa mise en ligne.
3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
Vous pouvez uniquement utiliser le Site et les informations qu’il contient pour votre usage privé, en conformité avec les lois et règlements applicables et avec les CGU. Toute utilisation ou extraction commerciale du Site ou des informations qu’il contient est interdite, sauf autorisation écrite préalable de InVItro.
L’accès à votre espace privé « Mon InVItro » vous est réservé après identification à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous êtes libres de déterminer cet identifiant et ce mot de passe, dans le respect des contraintes de sécurité fixées par InVItro. Vous restez seul responsable des informations transmises à InVItro et stockées sur votre espace privé « Mon InVItro ». Vous pouvez à tout instant ajouter, modifier ou retirer ces informations. Vous reconnaissez que votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel et vous vous engagez à prendre les mesures utiles pour maintenir cette confidentialité, en ce compris par des modifications régulières de votre mode passe. L’utilisation que vous feriez de votre identifiant et/ou de votre mot de passe sur d’autres sites Internet se fait à vos risques et périls. InVItro ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accès frauduleux à votre espace privé « Mon InVItro », de changement effectué à votre espace privé « Mon InVItro » par un tiers non autorisé ou d’action effectuée à partir de votre espace privé « Mon InVItro » par un tiers non autorisé.
InVItro se réserve le droit de supprimer ou de suspendre d’initiative et à sa seule discrétion votre espace privé « Mon InVItro ». Cette suppression ou cette suspension d’initiative peuvent être le résultat de l’inutilisation du compte pendant une période donnée et/ou une mesure temporaire prise par InVItro à l’encontre d’un compte suspect. InVItro ne pourra être tenue responsable de quelque dommage que ce soit causé par une telle suppression ou suspension. Pour autant que vous demandiez à InVItro la fourniture d’un contenu numérique, vous acceptez l’exécution immédiate du contrat et renoncez à votre droit de rétraction.
4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Le Site et son contenu sont fournis en « l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant à leur qualité, aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité.
4.1 Qualité des informations et du contenu
InVItro n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la qualité du contenu du Site ; il ne supporte à cet égard aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit. De façon générale, InVItro ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité, l’exactitude, la légitimité, la fiabilité ou la disponibilité du contenu des informations et des services proposés sur le Site et l’espace privé « Mon InVItro », en particulier en ce qui concerne les annonces qui y sont publiées. InVItro met tout en œuvre pour vous offrir un contenu de qualité mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit, résultant de votre utilisation du Site ou des informations qui s’y trouvent.
Plus spécifiquement, InVItro met à votre disposition sur le Site des annonces concernant des espaces vacants, aussi fiables que possible et mises à jour régulièrement. Néanmoins, InVItro ne pourra être tenu pour responsable si des erreurs sont relevées dans le contenu de l’annonce ou si l’espace n’est plus disponible au moment où ladite annonce est consultée. L’annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. L’information sera toujours réputée comme « provisoire » de telle sorte qu’elle devra toujours faire l’objet d’une confirmation par InVItro. Le même principe vaut également à l’égard des prix indiqués sur le Site ou dans l’espace privé « Mon InVItro ».
Toutes les données chiffrées ou tout exemple qui en résulte sont fournis à titre purement indicatif. InVItro ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexactitude de telles données.
Certaines des annonces contiennent des plans de situation qui vous aideront à localiser l’emplacement approximatif du bien immobilier que vous recherchez. La localisation est expressément fournie non-exacte mais dans un rayon de 500 mètres. Ces plans de situation sont la propriété exclusive des sociétés avec lesquelles InVItro a conclu un contrat pour la fourniture de services de cartographie. Ils ne peuvent dès lors être reproduits à des fins autres que la réalisation de copies pour un usage purement privé. En outre, il est possible que ces plans de situation contiennent des erreurs ou des inexactitudes, lesquelles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de InVItro ou de ses cocontractants.
4.2 Sécurité/accès
InVItro s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Site en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, InVItro ne peut être tenu responsable d’une interruption d’accès au Site ou des conséquences dommageables qui pourraient en découler pour vous ou pour des tiers. De manière générale, InVItro ne peut davantage être tenu responsable, sauf en cas de dol ou de faute lourde, de dommages (directs ou indirects) découlant d’incidents, temporaires ou permanents, qui affecteraient vos données ou votre matériel informatique et qui auraient été causés par votre accès au Site.
InVItro ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de son Site et de ses services et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques ou de vol de données, étant entendu que InVItro s’engage à prendre des mesures raisonnables afin de prévenir de telles intrusions illicites.
4.3 Mises à jour
Malgré nos efforts afin d’assurer l’exactitude des informations et/ou documents fournis sur le Site ou dans l’espace privé « Mon InVItro », InVItro décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit, en cas d’inexactitude ou d’absence de mise à jour d’une information, d’une proposition de bien ou de tout autre document présent sur le Site.
4.4 Dommage
Sauf dol ou faute lourde, InVItro (y compris ses éventuelles sociétés liées, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne peut être tenu responsable à titre contractuel ou délictuel (même en cas de négligence), de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d’activité) et découlant, directement ou indirectement, de l’utilisation du Site ou des services fournis par InVItro.
Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, InVItro ne peut pas être tenue responsable du contenu ou des actions (ou absences d’action) des utilisateurs du Site ou des services.
Sans préjudice de ce qui précède, si InVItro est tenue responsable, pour quelque motif ou cause que ce soit, par une juridiction ou autorité compétente, envers vous ou un tiers, pour quelque acte que ce soit, notre responsabilité ne peut excéder 250 EUR. Cette limitation de responsabilité est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de InVItro et dans tous les cas où cela serait contraire au droit applicable.
5. VOTRE RESPONSABILITÉ A L’ÉGARD DU PRESTATAIRE
5.1 Votre Contenu – responsabilité
En communiquant des informations à InVItro, que ce soit via votre espace privé « Mon InVItro », par e-mail ou de tout autre manière, vous garantissez que vous utilisez votre véritable identité et que toutes les informations fournies sont, à votre connaissance, vraies, précises, à jour et complètes au moment où vous nous les fournissez. Si vous constatez qu’une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus à jour, vous vous engagez à nous en avertir. A défaut, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences qui pourraient en résulter.
Lorsque vous nous soumettez des informations et contenus tels que des photos, documents, descriptions, commentaires ou réactions, que ce soit via l’adresse mail info@invitro.immo, via les divers outils permettant de soumettre de telles informations sur le Site (notamment votre espace privé « Mon InVItro ») ou de tout autre manière, vous vous engagez à respecter l’ensemble des présentes CGU ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Vous reconnaissez être seul responsable des contenus postés en ligne par vous ou par l’intermédiaire de votre espace privé « Mon InVItro » et de toutes les conséquences pouvant en résulter.
Si vous faites une demande d’annonce sur le Site ou si vous mettez en ligne des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (photo d’une propriété, texte, dessin, etc.), vous garantissez que vous êtes vous-même l’auteur de ces contenus ou que vous avez reçu les autorisations nécessaires à cette diffusion. Vous garantissez également que votre contenu ne contrevient ni à la morale, ni aux bonnes mœurs. En outre, lorsque le contenu mis en ligne est une photo représentant une personne identifiée ou identifiable, vous vous engagez à vérifier préalablement que celle-ci a marqué son accord, même si vous êtes par ailleurs l’auteur de ladite photo.
5.2 Retrait/modification des contenus
InVItro se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer sans avertissement préalable de votre espace privé « Mon InVItro » toute information violant les CGU, la Charte Relative à la Protection de la Vie Privée (la « Charte ») ou toute disposition légale ou réglementaire applicable, ainsi que toute information qui serait considérée par InVItro comme étant nuisible, inappropriée ou inadéquate.
5.3 Indemnisation
Vous tiendrez InVItro indemne de toute réclamation et/ou procédure engagée par des tiers, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui trouverait son origine dans une information que vous avez fournie ou dans un comportement que vous avez adopté en violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable. A ce titre, vous prendrez à votre charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels InVItro serait condamnée ainsi que les frais de justice et les frais et honoraires d’avocats qu’elle serait amenée à exposer. InVItro s’engage à vous informer dans les meilleurs délais d’une telle réclamation et/ou procédure.
6. HYPERLIENS VERS D’AUTRES SERVICES
Le Site peut renvoyer vers d’autres services sur lesquels InVItro n’exerce aucun contrôle technique ou de contenu. L’existence d’un lien hypertexte vers un autre service ne constitue pas une validation de ce service ou de son contenu.
InVItro décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de la consultation ou de l’utilisation des services web vers lesquels le Site renvoie ou des informations publiées sur ces services. Il décline également toute responsabilité quant au traitement des données à caractère personnel sur ces services.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Propriété intellectuelle de InVItro
Sous réserve du contenu que vous publiez, le Site considéré dans son ensemble et les différents éléments figurant sur le Site (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) peuvent être protégés par des droits intellectuels appartenant à InVItro ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.
Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Site sont susceptibles de constituer des marques, noms commerciaux, dénominations sociales ou d’être protégé par d’autres droits exclusifs de leurs titulaires respectifs. Vous vous engagez expressément à respecter ces droits exclusifs.
InVItro ne vous concède qu’un droit gratuit, personnel, non exclusif, rétractable et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et de l’espace privé « Mon InVItro », conditionné par le respect des présentes CGU.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, il vous est interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations ou services obtenus à partir de ce Site, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de InVItro. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon engageant votre responsabilité civile et pénale.
Les liens hypertextes vers le Site sont tolérés à la condition qu’ils renvoient à la page d’accueil et ne soient assortis d’aucun propos dénigrant ou diffamatoire à l’égard du Site.
7.2 Votre Propriété intellectuelle
Pour les contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle dont vous seriez titulaire et que vous auriez publiés sur le Site ou que vous nous auriez adressé de toute autre manière, vous accordez à InVItro une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la traduction, la distribution, l’adaptation et la communication de ces contenus. Cette licence vaudra pendant toute la durée de protection légale des droits intellectuels concernés.
8. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT
Vous consentez à traiter de façon strictement confidentielle et à ne pas transmettre à des tiers les informations commerciales (offres, analyses de marché, comparatifs, prix, images, etc.) qui vous seraient transmis par InVItro à la suite d’une demande particulière que vous auriez adressée à InVItro à partir du Site, de l’espace privé « Mon InVItro » ou de tout autre manière. Il vous est également interdit d’utiliser l’information obtenue à partir du Site afin de maltraiter, harceler ou blesser une autre personne ou afin de contacter, promouvoir, solliciter ou vendre de l’information relative à cette personne, sans son consentement explicite préalable.
9. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Nous sommes soucieux du respect de votre vie privée lors de l’utilisation du Site et avons conscience de l’importance que vous y attachez. Les données à caractère personnel que vous nous fournissez en utilisant le Site sont enregistrées et utilisées dans le strict respect de notre Charte de protection de la vie privée, qui peut être consultée en cliquant ici.
10. DIVERS
10.1 Convention de Preuve
Vous acceptez que nous puissions procéder avec vous à l’échange des informations nécessaires à la gestion du Site par voie électronique. Toute communication électronique entre vous et nous est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. L’utilisation de votre espace privé « Mon InVItro », protégé par un identifiant unique et un mode passe, permet à InVItro de considérer que c’est vous-même qui utilisez le Site. Toute communication ou notification qui est adressée à cet espace privé ou à l’adresse e-mail que vous aurez fournie lors de la création (ou de la mise à jour) de cet espace privé, devra être considérée comme vous ayant été valablement adressée.
10.2 Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGU devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.
10.3 Intégralité des accords
Les présentes CGU et la Charte constituent l’intégralité des accords entre InVItro et vous concernant l’accès et l’utilisation du Site et de l’espace privé « Mon InVItro » et annulent et remplacent toutes les communications, offres, propositions ou correspondances, verbales ou écrites, antérieures entre InVItro et vous.
10.4 Force majeure
Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’événements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, explosion, incendie, dégagement de chaleur, inondation ainsi que tout autre cas de force majeure telle que cette notion est définie en droit belge).
10.5 Droit applicable et tribunaux compétents
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout différend relatif à l’utilisation de ce Site ainsi qu’à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.