obligations

Rappel : Un dossier d’intervention ultérieure est obligatoire

De nombreuses obligations incombent au propriétaire d’un immeuble. Ces obligations ressurgissent à l’occasion de la vente de son bien. Lorsqu’elles sont ignorées – la situation est fréquente – le tir peut parfois être facilement rectifié (détecteurs de fumés, …). Il peut cependant arriver que ce soit plus compliqué, notamment quand l’obligation s’inscrit dans la durée comme c’est le cas pour le dossier d’intervention ultérieure

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