Depuis le 1er janvier 2015, le « bonus logement » (avantage fiscal lié aux emprunts hypothécaires) est une compétence qui n’est plus du ressort du gouvernement fédéral. Il appartient désormais aux régions de décider du taux de réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire. Chaque région a ses propres exigences.
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement, soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ? Il vous faudra un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB).
Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'obligation de disposer d'un certificat PEB, sauf les ventes publiques forcées.