bail

Comment mettre fin à un bail ?

Si vous êtes locataire ou propriétaire, il existe 4 possibilités pour mettre fin à un bail: à l'expiration de celui-ci, en cours de bail, une résiliation de commun accord, ou si le bail n'a pas été enregistré. Pour chacun des cas de figure, il existe des règles et des formes bien particulières.

Acheter un bien déjà loué ?

Vous souhaitez acheter un logement, mais celui-ci est déjà loué ? Comment procéder ? Quelles sont les conséquences ? Puis-je mettre fin au bail en tant que nouveau propriétaire ? Comment ? Quid s’il s’agit d’un bail commercial ou d’un bail à ferme ?

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