Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l’obligation de disposer d’un certificat PEB, sauf les ventes publiques forcées.
Source: Fednot
Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l’obligation de disposer d’un certificat PEB, sauf les ventes publiques forcées.
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