A partir du 18 juin 2012, le régime de la copropriété connaîtra de nouvelles modifications. Voici les principaux changements
A partir du 18 juin 2012, le régime de la copropriété connaîtra de nouvelles modifications. Voici les principaux changements
Suite à l’achat d'un immeuble, l’acquéreur doit payer une taxe appelée le droit d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l'immeuble. Selon les régions, il n’est pas exclu qu’une réduction du taux d’enregistrement soit accordée.
De nombreuses obligations incombent au propriétaire d’un immeuble. Ces obligations ressurgissent à l’occasion de la vente de son bien. Lorsqu’elles sont ignorées – la situation est fréquente – le tir peut parfois être facilement rectifié (détecteurs de fumés, …). Il peut cependant arriver que ce soit plus compliqué, notamment quand l’obligation s’inscrit dans la durée comme c’est le cas pour le dossier d’intervention ultérieure
La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire. Chaque région a ses propres exigences.
Vous êtes propriétaire d’un bâtiment - soit un logement, soit un bureau de plus de 500 m² - situé en Région de Bruxelles-Capitale et vous envisagez de le vendre ? Il vous faudra un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB).
Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'obligation de disposer d'un certificat PEB, sauf les ventes publiques forcées.
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.
Les propriétaires qui transforment leur immeuble peuvent bénéficier dans certains cas, du taux de TVA réduit de 6%. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, il doit s'agir d'un immeuble d'habitation privée, qui a une ancienneté d'au moins 5 ans.
A partir de ce 1er septembre, les règles concernant la copropriété sont modifiées, dans le but d'assurer un meilleur fonctionnement et une meilleure gestion.
Depuis le 23 décembre 2009, les règles relatives au taux réduit « habitation modeste » changent quelque peu en Région Wallonne. Le taux réduit (6 % ou 5 %) ne s’appliquera plus qu’à une première tranche du prix. Le surplus sera taxé au taux ordinaire.