Comment mettre fin à un bail ?

Si vous êtes locataire ou propriétaire, il existe 4 possibilités pour mettre fin à un bail: à l’expiration de celui-ci, en cours de bail, une résiliation de commun accord, ou si le bail n’a pas été enregistré.

Pour chacun des cas de figure, il existe des règles et des formes bien particulières. Celles-ci ne sont pas les mêmes si vous êtes le locataire ou le propriétaire, et peuvent également dépendre du type de bail (bail de 3 ans, bail de 9 ans,…)

Découvrez dans cette infofiche tous les détails pour mettre fin à votre bail en toute sécurité juridique.

Source: Fednot

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