Jurisprudence

Le bail commercial de courte durée

Ce 28 mars 2018, le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée a été publié au Moniteur belge. A l’instar du décret flamand du 17 juin 2016, ce décret wallon vise à instaurer un cadre juridique pour les magasins éphémères pour lesquels la loi sur les baux commerciaux n’était pas adaptée.

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