Ce 28 mars 2018, le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée a été publié au Moniteur belge. A l’instar du décret flamand du 17 juin 2016, ce décret wallon vise à instaurer un cadre juridique pour les magasins éphémères pour lesquels la loi sur les baux commerciaux n’était pas adaptée.
On parle souvent de « frais de notaire » ou de « frais d’acte » lors de l’achat d’un immeuble, d’un terrain ou lors de l’ouverture d’un crédit. Il s’agit du montant réclamé par le notaire lors de la signature de l’acte. Mais que couvrent ces frais exactement ? Pourquoi augmentent-ils ? Comment les calculer ?
Vous rêvez d'acheter un jour votre logement? Souvent, ce rêve se concrétise à travers l'achat d'un appartement ou d’un studio. Vous devenez alors non seulement propriétaire de votre logement, mais aussi copropriétaire de l'immeuble dans lequel se trouve votre logement.
De nombreuses obligations incombent au propriétaire d’un immeuble. Ces obligations ressurgissent à l’occasion de la vente de son bien. Lorsqu’elles sont ignorées – la situation est fréquente – le tir peut parfois être facilement rectifié (détecteurs de fumés, …). Il peut cependant arriver que ce soit plus compliqué, notamment quand l’obligation s’inscrit dans la durée comme c’est le cas pour le dossier d’intervention ultérieure
A partir de ce 1er septembre, les règles concernant la copropriété sont modifiées, dans le but d'assurer un meilleur fonctionnement et une meilleure gestion.
Depuis le 23 décembre 2009, les règles relatives au taux réduit « habitation modeste » changent quelque peu en Région Wallonne. Le taux réduit (6 % ou 5 %) ne s’appliquera plus qu’à une première tranche du prix. Le surplus sera taxé au taux ordinaire.