Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales sont visées par l'obligation de disposer d'un certificat PEB, sauf les ventes publiques forcées.
Actualité
Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s'applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.
Les propriétaires qui transforment leur immeuble peuvent bénéficier dans certains cas, du taux de TVA réduit de 6%. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, il doit s'agir d'un immeuble d'habitation privée, qui a une ancienneté d'au moins 5 ans.