La loi Onkelinx sur la réquisition d’immeuble enterrée à Saint-Josse

Elle était votée il y a tout juste 25 ans et permettait la réquisition d’immeubles vides pour le logement des sans-abri.

En théorie, le bourgmestre disposerait d’un droit de réquisition sur tout immeuble “abandonné” et ce, dans les six mois à partir de la mise en demeure au propriétaire.  Le président du CPAS peut demander au bourgmestre de réquisitionner un bien si et seulement si la commune ou le CPAS ne disposent pas eux-mêmes de bâtiments vides habitables ou pouvant être rendus habitables.  Ce qui est rarement le cas…

Une loi inappliquée et inapplicable

Un loi inappliquée et inapplicable d’après Jean Peeters, secrétaire du Front commun des SDF.  “Pourquoi est-elle inapplicable? À votre avis, est-ce que les propriétaires privés vont se laisser faire? Est-ce que le syndicat des propriétaires va se laisser faire? A l’intérieur de la loi, ils ont réussi à faire mettre tellement de conditions et tellement d’obstacles qu’elle est pratiquement infranchissable.

Ici à Bruxelles, par exemple, l’année passée, je crois, le bourgmestre d’Etterbeek avoue lui-même avoir dû mettre en œuvre énormément de stratégies pour contourner les lois jusqu’à friser l’illégalité, et en plus c’était seulement pour quelques mois.” ajoute-t’il encore.  Destinée à lutter contre le phénomène du “sans-abrisme”, la loi n’a pourtant quasiment jamais été appliquée. La seule commune à l’avoir fait fut Philippeville. “Sous la pression d’une centaine de militants venus manifester dans la rue“.

Multiples interpellations citoyennes prochainement en région bruxelloise

Jean Peeters a décidé de poser un acte symbolique en “enterrant” cette loi devant le couvent du Gesù à Saint-Josse (BLX).  Cet enterrement se fera en présence d’un évêque.

Aux yeux du Front commun des SDF, le politique ne joue plus son rôle.  C’est ce qui les a décidé de passer à l’action.  celle-ci se concrétisera notamment par une interpellation citoyenne prévue dans un mois à Bruxelles. “L’interpellation, consistera à demander aux bourgmestres quel est le nombre de logements inoccupés sur leur commune ? S’ils sont taxés et ce que l’on a fait de l’argent récolté?“.

Selon Jean Peeters, cette action vouée à âtre réitérée, est beaucoup plus efficace que d’essayer de trouver “encore” de nouvelles lois.

Source : La loi Onkelinx sur la réquisition d’immeubles enterrée devant un couvent bruxellois (RTBF – 08/01/2019) – Enterrement symbolique de la “loi Onkelinx” sur les réquisitions d’immeubles à Saint-Josse (RTBF – 08/01/2019)

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