Achat d’un immeuble neuf – Nouveau régime TVA depuis le 1er janvier 2011

Depuis le 1er janvier 2011, un nouveau régime s’applique lorsque vous achetez un immeuble neuf : la TVA à 21% est dûe sur le terrain et sur les constructions neuves en cas de vente par un même vendeur.

Le terrain n’est donc plus soumis aux droits d’enregistrements à 12,5% ( ou 10% en Flandre).

Source: Fednot

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