Abattement : quelles conséquences si vous quittez votre logement avant le délai imposé ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier en Belgique, l’État vous réclame le paiement d’une taxe appelée « droits d’enregistrement ». Son taux normal est de 12,5% en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. Depuis le 1er janvier, il est de 12% en Région flamande.

Toutefois, dans certains cas, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution de sa base imposable. On parle dans ce cas d’abattement. Les droits d’enregistrement ne seront alors calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l’abattement.

En Région de Bruxelles-capitale

Cet abattement est de 175.000 € à Bruxelles. Cela signifie que vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de l’achat de votre bien. Cela correspond à une économie de 21.875 € (= 175.000 x 12,5%). Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions. L’une d’elle étant l’obligation de maintenir sa résidence principale dans le bien acheté pendant une période ininterrompue de 5 ans.

En Région wallonne

L’abattement en Région wallonne est de 20.000 € en cas d’achat d’une habitation unique. Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur une tranche de 20.000 € de l’achat de votre bien (ce qui correspond à une économie de 2.500 €). Comme à Bruxelles, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet avantage fiscal dont l’obligation d’y maintenir sa résidence principale pendant une période ininterrompue de 3 ans.

Que se passe-t-il si vous souhaitez quitter votre logement avant le délai imposé ?

En cas de non-respect de ce délai de 5 ans à Bruxelles et de 3 ans en Wallonie, vous serez tenu de restituer le montant de l’abattement dont vous avez bénéficié.

Il existe cependant une exception : la « force majeure ».

Si vous parvenez à prouver que vous ne pouvez pas rester dans votre habitation en raison d’un événement que vous n’auriez pas pu prévoir au moment de votre achat, vous ne devrez pas restituer l’abattement.

Cela peut être une maladie ou un accident grave, un déménagement à l’étranger pour le travail, un divorce ou une cessation de cohabitation, une expropriation, de la violence physique ou morale, etc.

Les services compétents du SPF Finances analysent les situations au cas par cas.

Source: Fednot

Comparer les annonces

Comparer
Partagez
Partagez
Tweetez